Conditions générales
de vente

01 / Identification du prestataire

Les présentes conditions concernent Gabin Spieser — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Gabin Spieser Photography, au régime micro-entrepreneur déclaré par le prestataire.

Nom de l’entreprise

SPIESER GABIN

Activité

Activités photographiques — APE / NAF 74.20Z

SIREN

940 077 845

SIRET du siège

940 077 845 00037

Adresse

Studio RDC
20B rue Jules Lobet
51000 Châlons-en-Champagne, France

Contact

contact@gabin-spieser.com
06 99 17 40 61 — numéro non surtaxé

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, selon la franchise en base confirmée par le prestataire.

Les autres informations d’identification figurent dans les mentions légales. L’avis de situation au répertoire Sirene confirme l’entreprise et l’établissement actuels ; la mention exacte d’immatriculation au RNE ou au RCS reste à vérifier sur le justificatif correspondant.

02 / Prestations et clients concernés

Les CGV encadrent les prestations photographiques réalisées sur devis : concerts, spectacles, festivals, événements culturels, shootings et reportages, avec tri, sélection, post-production et livraison de photographies numériques. Les droits d’utilisation accordés sont définis pour chaque commande.

Elles s’adressent aux particuliers et aux clients professionnels, associations ou autres organismes, selon leur qualité juridique réelle. Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs et aux non-professionnels demeurent réservées. Les marchés publics relèvent de leurs documents contractuels et de leurs règles spécifiques.

Le site présente l’activité et permet de prendre contact. Il ne permet ni commande, ni paiement, ni signature de devis en ligne. Les présentes CGV ne couvrent pas la vente autonome de tirages, de fichiers préexistants ou d’abonnements. Ces offres nécessiteraient des conditions adaptées avant leur commercialisation.

03 / Devis, documents et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant ses caractéristiques essentielles : nature, date et lieu, durée de présence, livrables et formats, post-production, date ou délai de livraison, frais, usages autorisés, prix total et échéances de paiement. Sauf durée différente indiquée, le devis reste valable 30 jours à compter de son émission.

Le devis, les conditions particulières, ces CGV et, lorsqu’il est applicable, le formulaire de rétractation sont communiqués avant l’acceptation. La commande devient ferme lorsque le client accepte par écrit le devis et les conditions communiquées : signature manuscrite ou électronique, ou email établissant cet accord. Une simple demande d’information ou de devis ne constitue pas une commande.

Les conditions particulières acceptées et les dispositions spécifiques du devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives. Une facture ultérieure ne peut ajouter une condition qui n’a pas été convenue. La version des CGV applicable est celle remise lors de la conclusion du contrat ; une modification du site ne change pas les commandes antérieures.

Une copie des documents contractuels est remise au client sur un support durable, par exemple dans un email avec les documents joints. Le lien vers une page internet susceptible d’évoluer ne remplace pas cette remise.

04 / Prix et frais

Les prestations sont chiffrées sur devis en euros. Le prix dépend notamment du temps de préparation et de prise de vue, du volume d’images, de la post-production, des contraintes de la mission, des déplacements et des droits d’utilisation accordés.

Le devis présente le montant total à payer et distingue, le cas échéant, les frais de déplacement, d’hébergement, de repas ou de stationnement ainsi que les prestations supplémentaires. Sous le régime de franchise en base déclaré, aucune TVA n’est facturée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les modalités de calcul d’un élément qui ne peut être déterminé à l’avance sont précisées avant engagement. Aucun frais supplémentaire, retouche hors périmètre ou majoration d’urgence ne s’ajoute sans accord préalable du client. Le prix d’une commande acceptée ne peut être modifié unilatéralement. Toute réduction ou condition d’escompte éventuellement accordée figure au devis.

05 / Avance et règlement

Une avance peut être prévue au devis, qui en précise le montant, la nature et l’échéance. Lorsqu’elle est expressément qualifiée d’acompte, elle s’impute sur le prix et engage les deux parties, sans supprimer les droits légaux de rétractation ou de résolution. Pour un consommateur, une avance qui n’est pas autrement qualifiée constitue en principe des arrhes, avec les conséquences prévues par la loi.

Pour les clients consommateurs, sauf échéancier différent convenu au devis, le solde est payable à réception de facture. Un règlement avant livraison doit être expressément prévu avant l’acceptation. Pour les contrats hors établissement, aucun paiement ou contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion, sauf exception légalement applicable.

Pour les clients professionnels, sauf échéance différente convenue dans les limites légales, le paiement intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Les délais convenus ne dépassent pas les plafonds légaux applicables, notamment soixante jours après émission de facture ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée et licite.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, en espèces dans les limites légales, ou par un autre moyen convenu par écrit. Les coordonnées bancaires sont communiquées dans les documents de paiement.

Retard entre professionnels

Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel. Leur taux annuel est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux en vigueur au 1er janvier s’applique au premier semestre ; celui du 1er juillet au second semestre.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales. Si les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ces pénalités commerciales et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas aux consommateurs.

06 / Rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et ouvre un droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour changer d’avis sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur transmet avant l’échéance le formulaire annexé ou toute déclaration claire de sa décision à contact@gabin-spieser.com, ou par courrier à Gabin Spieser EI, Studio RDC, 20B rue Jules Lobet, 51000 Châlons-en-Champagne, France. Aucun recommandé n’est imposé. Il lui appartient de conserver la preuve de l’exercice de ce droit.

Les paiements sont remboursés sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, au moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Seule la part éventuellement due pour un commencement anticipé, dans les conditions ci-dessous, peut rester à la charge du client.

Intervention avant la fin des quatorze jours

Le démarrage anticipé nécessite une demande expresse distincte du consommateur, recueillie sur un support durable. Le prestataire recueille également la reconnaissance que le droit sera perdu une fois la prestation entièrement exécutée. Cette demande ne résulte pas de la simple acceptation générale des CGV.

Si le consommateur se rétracte après un commencement demandé expressément, il doit uniquement un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa décision, conformément à la loi. Aucune somme n’est due à ce titre lorsque la demande expresse ou l’information légalement requise fait défaut. Le droit ne disparaît qu’après exécution intégrale, lorsque toutes les conditions légales sont réunies.

Le seul fait qu’un reportage soit réalisé lors d’un concert à date déterminée ne constitue pas, dans ces CGV, une exclusion automatique de la rétractation. Une prestation ne bénéficie d’une exception que si ses conditions légales sont effectivement remplies.

Pour les contrats conclus hors établissement, les protections prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’étendent aussi à certains professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

07 / Annulation et report

Une demande d’annulation ou de report est adressée au prestataire dès que possible, de préférence par email pour en garder trace. Cette clause ne restreint pas la rétractation légale, les recours en cas d’inexécution ou les règles de force majeure.

Un report suppose un accord sur la nouvelle date, les disponibilités et les éventuels coûts supplémentaires, avant leur engagement. Hors droit légal de rétractation ou de résolution, les conséquences d’une annulation sont appréciées selon les conditions particulières acceptées et les règles applicables.

Les frais spécifiquement engagés, non récupérables et justifiés ne peuvent être réclamés que si leur prise en charge est contractuellement et légalement due. La seule annulation n’autorise pas le prestataire à conserver un acompte à sa discrétion. Aucun barème forfaitaire d’annulation n’est instauré par ces CGV ; tout barème particulier doit être présenté avant la commande et rester proportionné. Les droits à réparation d’un préjudice établi restent réservés.

Si le prestataire ne peut assurer la mission, il en informe le client sans délai. Aucun remplaçant ni report ne peut être imposé sans l’accord du client. En cas de résolution, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées selon les règles applicables, sans priver le client d’un éventuel droit à indemnisation.

08 / Déroulement du reportage

Le client communique les renseignements utiles : horaires, lieu, programme, interlocuteurs, accès et badges, contraintes techniques, règles de sécurité et autorisations d’accès dont il a la charge. Les parties précisent au devis les démarches incombant à chacune.

Gabin Spieser conserve sa liberté artistique et technique dans le cadre des caractéristiques convenues. La lumière, la météo, l’accès à la scène ou les consignes des artistes peuvent influer sur les conditions de prise de vue. Une difficulté est signalée au client afin de convenir d’une adaptation ; ces circonstances ne suppriment pas automatiquement les engagements contractuels.

En présence d’un danger ou d’une interdiction applicable, le prestataire peut suspendre les prises de vue concernées et informer le client. Les conséquences sur la prestation et son prix sont déterminées selon la situation, le contrat et la loi.

09 / Autorisations et droit à l’image

Le client organisateur facilite l’obtention des autorisations d’accès et de prise de vue nécessaires à l’événement dans la mesure où elles relèvent de lui. Pour l’exploitation des images, chaque partie s’assure des autorisations requises pour les usages qu’elle réalise ou commande. Cette répartition ne décharge pas le photographe de ses propres obligations.

Les droits des artistes, des personnes identifiables et, le cas échéant, des titulaires de l’autorité parentale doivent être respectés. L’accord pour être photographié ne vaut pas automatiquement accord pour une diffusion publique ou publicitaire. La nécessité et l’étendue d’une autorisation s’apprécient selon le contexte et l’usage envisagé.

La diffusion promotionnelle par le photographe sur son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication respecte les droits des personnes et les engagements de confidentialité. Lorsque leur accord est requis, une autorisation expresse et précise est recueillie avant publication. Aucune autorisation générale de publication ne découle du seul silence du client ou de l’acceptation des CGV.

10 / Sélection et post-production

Sauf accord différent, le tri et la sélection relèvent du photographe, dans le respect du volume et des caractéristiques convenus au devis. Les doublons, essais et images techniquement non exploitables ne sont pas livrés.

La post-production standard comprend les ajustements d’exposition, contraste et couleurs, un recadrage léger, la cohérence de la série et l’export. Les montages, détourages, suppressions d’éléments et autres retouches complexes nécessitent un accord et, si elles sont hors périmètre, un devis complémentaire.

Sauf stipulation contraire, les fichiers RAW, catalogues de retouche, fichiers sources et fichiers de travail ne font pas partie de la livraison.

11 / Livraison et corrections

Le devis fixe la date de prise de vue et une date ou un délai de livraison. Les fichiers sont livrés selon les formats et le moyen convenus : lien de téléchargement, galerie, transfert ou autre support. La durée de disponibilité d’un lien est communiquée avec la livraison. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers ; aucun archivage permanent n’est promis, sans préjudice des obligations du prestataire.

Une difficulté de livraison est signalée sans délai. Une nouvelle échéance nécessite l’accord du client et ne le prive pas de ses droits légaux. Pour un consommateur, en cas de retard, la résolution est possible après mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet ; elle peut être immédiate en cas de refus d’exécution ou lorsque la date constitue une condition essentielle dans les conditions légales. Après une telle résolution, les sommes versées sont remboursées au plus tard sous quatorze jours.

Le client est invité à signaler dans les sept jours une erreur, un fichier inaccessible ou une correction souhaitée. Ce délai pratique ne limite ni les garanties, ni les délais légaux, ni les recours. Une erreur imputable au prestataire dans le périmètre convenu est corrigée sans supplément ; une demande nouvelle fait l’objet d’un accord distinct.

Le prestataire doit exécuter le service conformément au contrat. Aucune clause n’exclut les garanties légales qui seraient applicables selon la qualification de l’offre, ni les recours de droit commun. Une éventuelle offre autonome de contenu numérique ou de tirages doit être accompagnée de ses informations et garanties propres avant sa vente.

12 / Propriété intellectuelle et usages autorisés

Les photographies originales sont protégées par le droit d’auteur. La remise des fichiers et le paiement de la prestation ne transfèrent pas, à eux seuls, l’ensemble des droits. Gabin Spieser conserve notamment son droit moral au respect de son nom et de son œuvre.

Toute cession ou autorisation convenue est formalisée par écrit et délimite les droits accordés : photographies concernées, reproduction ou représentation, usages et destination, supports, étendue, territoire, durée, exclusivité éventuelle et rémunération. Les conditions sont définies avant l’exploitation ; une facture ne peut les étendre ou les restreindre unilatéralement.

Sauf stipulation expresse, l’autorisation est non exclusive, non transférable à un tiers et limitée aux usages convenus. Une exploitation supplémentaire — notamment revente, publicité non prévue, transmission pour exploitation ou modification importante — nécessite un nouvel accord, sous réserve des exceptions légales. Les utilisations doivent aussi respecter les droits des personnes représentées.

Le crédit convenu est Gabin Spieser Photography, sauf autre mention expressément acceptée. Les modalités du crédit se règlent dans le respect du droit moral de l’auteur.

13 / Données personnelles

Gabin Spieser EI traite les données nécessaires à la demande, au devis, à l’exécution du contrat, à la facturation et au suivi de la relation : identité, coordonnées, informations de facturation et échanges utiles à la mission. Ces traitements reposent, selon leur objet, sur les mesures précontractuelles demandées, l’exécution du contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime à répondre à une demande.

Les informations sur les destinataires, la conservation, les droits et les prestataires figurent dans la politique de confidentialité. Elle précise notamment l’archivage pendant cinq ans après clôture du contrat et les durées légales particulières de dix ans. Les droits s’exercent à contact@gabin-spieser.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

14 / Responsabilité et force majeure

Le prestataire exécute ses engagements avec diligence et selon les règles de la profession. Sa responsabilité s’apprécie selon le droit applicable. Aucune disposition ne supprime ni ne réduit illégalement le droit du consommateur à réparation en cas de manquement du prestataire.

Une maladie, une panne, un incident chez un tiers, la météo ou une restriction d’accès n’exonère pas automatiquement le prestataire. La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

L’empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution. S’il est définitif, les conséquences de résolution et de restitution prévues par la loi s’appliquent. La partie affectée informe l’autre dès que possible et prend les mesures adaptées pour limiter les conséquences.

15 / Assurance professionnelle

Le prestataire dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’activité de photographe, police RCPH278373680. L’attestation fournie, établie le 3 octobre 2026, indique une période de validité du 6 mai 2026 au 5 mai 2027, sous réserve des modifications, suspensions ou résiliations prévues au contrat.

Assureur

Hiscox SA — Hiscox France
38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris, France

Contact de l’assureur

12 quai des Queyries — CS 41177
33072 Bordeaux, France
01 53 21 82 82

Siège de l’assureur

35F avenue John F. Kennedy
L-1855 Luxembourg, Luxembourg

Gestionnaire

Orus France SAS — courtier d’assurances
14 avenue du Général de Gaulle
94160 Saint-Mandé, France
hello@orus.eu
01 89 71 72 86

Couverture géographique

Couverture en France confirmée par le prestataire. L’attestation porte la mention « Juridiction et loi applicables : monde entier hors USA / Canada ». Les conditions territoriales exactes des garanties s’apprécient avec les conditions particulières et générales du contrat. Pour une prestation en Belgique, leur application doit être vérifiée avant l’acceptation du devis.

Les plafonds et exclusions du contrat d’assurance ne limitent pas, à eux seuls, les droits du client à l’égard du prestataire.

Actualisation demandée auprès d’Orus : l’attestation du 3 octobre 2026 porte encore l’ancienne adresse à Lille et ne mentionne pas le SIRET actuel. L’adresse et le SIRET affichés dans ces CGV sont ceux de l’avis INSEE du 3 octobre 2026. L’étendue territoriale précise des garanties reste à vérifier avec le contrat d’assurance.

16 / Réclamations et médiation

Pour toute difficulté, contactez contact@gabin-spieser.com ou écrivez à l’adresse professionnelle en précisant la prestation et le motif. Cette démarche facilite la recherche d’une solution et n’écarte aucun recours légal.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève Gabin Spieser. Le prestataire a confirmé sa convention active avec :

La demande doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel et respecter les conditions de recevabilité. La médiation n’est pas imposée et n’interdit pas de saisir la juridiction compétente.

17 / Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. Les parties peuvent rechercher une issue amiable ; cela ne constitue pas une obligation préalable empêchant l’exercice d’une action en justice.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables à la qualité des parties, notamment les règles protectrices des consommateurs. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège n’est imposée aux consommateurs.